Règlement

Article 1 : PRÉAMBULE

La société Fromagerie GUILLOTEAU (ci-après dénommée la "Société Organisatrice"), Société Anonyme à Conseil d’administration, au capital de 3 687 776,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le n° 322 927 146 dont le siège social est situé au Planil 42410 PÉLUSSIN, organise un jeu avec obligation d’achat (ci-après dénommé le "Jeu"), valable du 03/05/2021 au 31/07/2021 inclus selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le "Règlement").

Article 2 : SUPPORTS

Le Jeu est présenté dans les magasins participants au sein de 1 094 000 produits porteurs avec perturbations packaging parmi les références :

Le Jeu est par ailleurs porté à la connaissance du public sur les supports suivants :

Article 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, et à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice, des prestataires ayant participé à la mise en place du Jeu, et de leur famille, ayant acheté un des Produits porteurs dans les conditions visées à l’Article 4 ci-après. (Ci-après dénommés le(s) "Participant(s)")

Article 4 : DÉROULEMENT DU JEU

Le Jeu repose sur un principe de "chasse au trésor" parmi les Produits Porteurs.

Des tickets gagnants avec un code unique inscrits dessus, ont été insérés – sous contrôle de Maître GONIN, huissier de justice à Lyon, résidant au 139 rue Vendôme 69006 LYON - de manière aléatoire dans 731 produits parmi l’ensemble des Produits Porteurs. Les tickets ont été insérés sur les fromages Pavé d’Affinois au moment de la mise sous conditionnement des fromages.

Pour jouer, le Participant doit se rendre dans un des magasins participant à l’opération, et acheter un des Produits Porteurs. Il découvrira à l'ouverture du Produit Porteur si celui-ci est gagnant ou non. Si le fromage ne contient pas de ticket alors cela signifie que le consommateur n’a pas gagné. Si le fromage contient un ticket avec un code unique alors le consommateur a gagné. Pour découvrir combien le Participant a gagné, ce dernier doit :

Quand tous les champs sont renseignés, le participant devra cliquer sur « Valider » pour soumettre son dossier ; il découvre alors instantanément combien il a gagné.

A chaque code unique correspond un montant, tel que décrit dans l’article 5 (cinq).

Un email de confirmation de réception des éléments sera envoyé au Participant quelques minutes après la soumission du dossier. Un autre email lui sera envoyé pour attester de la conformité du dossier et du versement de son gain ou de la non-conformité du dossier. Ce mail peut être envoyé 6 à 8 semaines après l’envoi du premier email.

Toute demande incomplète sera signalée au Participant qui ne pourra soumettre son dossier et ne pourra cliquer sur « Valider ». Une notification lui signalera le ou les éléments bloquants sa participation.

Il est vivement conseillé au Participant de garder l’ensemble des éléments de son dossier jusqu’à la fin du jeu.

Les gagnants doivent conserver un justificatif de leur gain : une photographie du ticket gagnant avec le code unique ainsi qu’une autre photographie avec la Date Limite d’Utilisation Optimal (DLUO) et le numéro de lot. Les photographies doivent être de suffisamment bonne qualité pour que l’ensemble des éléments cités ci-dessus, soit lisible sans doute possible. La Société Organisatrice se réserve le droit de les demander aux gagnants.

Pour tout renseignement, un lien de contact est présent les pages du site.

L’offre sera définitivement terminée le 15 août 2021.

Article 5 – DESCRIPTION DES LOTS

Sont mis en jeu 731 tickets gagnants contenant chacun un code unique qui lui est propre.

Les tickets gagnants sont tous identiques (à l’exception du code unique).

La pyramide des gains se présente comme suit :

1 ticket d’un montant de 10 000 €

5 tickets d’un montant de 5 000 €

25 tickets d’un montant de 1 000 €

100 tickets d’un montant de 100 €

600 tickets d’un montant de 50 €

En cas de force majeure, de fraude ou de fait indépendant de sa volonté la Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des lots offerts par des dotations de nature ou de valeur équivalente.

Les dotations des tickets gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice qui en restera propriétaire. Les dotations qui ne pourront êtres distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.

La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.

La Responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la remise aux gagnants des dotations listées au présent article.

Les tickets gagnants ne seront en aucun cas échangés contre un autre gain.

Article 6 – ACCEPTATION ET RESPECT DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations.

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. Le Participant s'engage également à respecter le règlement intérieur des points de vente et les consignes de sécurité applicables. Le Participant s'engage notamment à ne pas détériorer les emballages des Produits Porteurs de l’offre.

Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent Règlement.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement ou aurait tenté de le faire.

Un Gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la dotation mise en jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, une tentative de fraude ou de falsification.

La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’un événement pouvant corrompre ou affecter la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.

La Société Organisatrice pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des gagnants. A défaut la Société Organisatrice pourra utiliser toutes les voies judiciaires pour demander la restitution de la dotation.

Article 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs composant le Jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La reproduction et la représentation de tout ou partie de ces éléments sont strictement interdites et constituent une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Finalités du traitement

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », et au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, les Gagnants sont informés que la société TAKE OFF, prestataire de service en charge de la gestion du Jeu, basée à Aix en Provence, inscrite au RCS de Aix en Provence, sous le numéro 800 475 683. agit en tant que responsable de traitement. La société TAKE OFF procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des Gagnants, dans le cadre du Jeu.

Les Gagnants autorisent la société de services TAKE OFF, de façon libre et éclairée, à collecter lors de leur participation au Jeu des données à caractère personnel les concernant.

Les données à caractère personnel des Gagnants sont recueillies et traitées pour les besoins de l’organisation du Jeu, la gestion du Jeu et de son déroulement, la détermination ou la vérification des Gagnants et pour l’envoi du gain inscrit sur le ticket gagnant du consommateur). Les bases légales sont le contrat (participation au Jeu), l’intérêt légitime (respect des conditions de participation et gestion des réclamations) et l’obligation légale (réponses aux demandes des autorités compétentes).

Données personnelles concernées

Les données personnelles collectées pour la remise des gains aux Gagnants sont les suivantes : Nom, Prénom, email, numéro de téléphone et relevé d’identité bancaires. Elles sont nécessaires à l’organisation du Jeu, à l’attribution de la dotation au Gagnant et à l’envoi du gain au Gagnant.

Destinataires

Le destinataire des données est exclusivement la Société Take Off, responsable de traitement des données et prestataire de service en charge de la gestion du Jeu basée à Aix en Provence, inscrit au RCS de Aix en Provence, sous le numéro 800 475 683.

Durée de conservation

Les données personnelles des Gagnants collectées ne seront conservées que pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, à savoir pour une période maximum de un (1) an à compter de la date de fin de jeu fixée au 31 juillet 2021, soit jusqu’au 31 juillet 2022.

Droit des personnes

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite loi « Informatique et Libertés » et au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, les Gagnants disposent des droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité des Données les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du prestataire de services de la Société Organisatrice à l’adresse email dpo@take-off.fr dpo@take-off.fr et à l’adresse postale :


TAKE OFF – SERVICE DPO

CS 50454

13096 Aix en Provence CEDEX 2

La copie d’un titre d’identité en cours de validité pourrait être demandée.

En cas de problème lié à l’utilisation de leurs données, les participants peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 9– DEPOT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Le Règlement complet est déposé auprès de Maître GONIN, huissier de justice à Lyon, résidant au 139 rue Vendôme 69006 LYON.

Le Règlement est accessible en ligne sur le site www.pavedaffinois.com et sur simple demande écrite à l’adresse de l’huissier.

Article 11 – LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Le Règlement est régi par le droit français.

Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par la Société Organisatrice. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez la Société Organisatrice plus de 15 jours après la fin du Jeu.